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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_f502c0ca9ea2f2fc37efe77c566734a3

Extrait public

Article 49: (article modifié et complété selon l'article 2 de la loi 119-12)

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