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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_0a94b9ad2200a2a1558721d83216c7ff

Extrait public

Article 48: Seuls peuvent exercer la fonction d'établissement dépositaire :

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