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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 43

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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_2088b06e20011d96b12d04bb96fdf459
Extrait public

Article 43: De par l'objet exclusif des FPCT créés en application du présent titre, l'établissement

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