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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_9d8cd1ea405b93395f64842752f859c6

Extrait public

Article 41: Le CDVM établit et tient à jour la liste des établissements gestionnaires de FPCT

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