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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_f362d2fc26b248ab7db5f5203115c92f

Extrait public

Article 40: Les modifications qui affectent le contrôle de l'établissement gestionnaire au sens de

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