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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 4-1

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RéférenceArticle 4-1
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_310e0921cf386d884d00544d568f13fa
Extrait public

(article complétant le Titre I de la loi 33-06)

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