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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_4ca06e36f7e5f86c284570d75795da62

Extrait public

Article 4 (article remplacé par les dispositions de la loi 119-12)

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