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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 38

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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_cb0f7a9be242134b640146fc92fbf8d2
Extrait public

Article 38: Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 108 du présent titre, nul ne peut

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