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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b28a951233c9064b9a8f4d8487b145ca

Extrait public

Article 35: La constitution de tout FPCT résulte de la signature du projet de son règlement de

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