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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 33

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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_8803970e11ba0829b6c8390fd6b89959
Extrait public

Article 33: Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne,

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