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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_bfeba34c58ea36ee561c24b42c5080e1

Extrait public

Article 3 (article remplacé par les dispositions de la loi n° 119-12, modifié et complété par la loi n°05-14)

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