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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_2688f9d3f41b1782643f218049f8a253

Extrait public

Article 29: Lorsque le recouvrement des créances ne peut plus être assuré par l'établissement

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