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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_4c615eee6a70a6eb36325178da2ae7d2

Extrait public

Article 28 Les établissements chargés du recouvrement visés à l'article 27 ci-dessus

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