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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_d1bcf53814b59462483d79b8588ac962

Extrait public

La cession au profit du FPCT de la totalité d'une créance, visée à l'article 16 ci

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