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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_18b7287da5b8351bd7cf73331710c42b

Extrait public

Article 22 Le bordereau est complété par une convention de cession dont les dispositions

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