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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b661ee85f2052ec2483873ec108f483e

Extrait public

Article 16 (article remplacé par les dispositions de la loi 119-12)

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