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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 120

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RéférenceArticle 120

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_73ffcb9046679f536ef3a0215c1fd9f5

Extrait public

Article 120 : Les établissements gestionnaires - dépositaires qui, à la date d'entrée en vigueur du

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