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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 12 annexe 7

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RéférenceArticle 12 annexe 7

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_4c061ed1591308123e05bc0c1b19d395

Extrait public

Article 12: Abrogé par les dispositions de l'article 5 de la loi 119.12.

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