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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 119-12 annexe 13

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RéférenceArticle 119-12 annexe 13

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_be524dfc8fbe04fc6293e03db77cab02

Extrait public

Article 119-12 (article modifié et complété selon l'article 2 de la loi 119-12)

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