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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 119-12 annexe 10

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RéférenceArticle 119-12 annexe 10
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_292646a5f85123473cd1321b7ff51cb9
Extrait public

Article 119-12 (article modifié et complété selon l'article 2 de la loi 119-12)

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