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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b8e6d07775047d263b9a733bb7d384f0

Extrait public

Article 117: Les dispositions du présent titre entreront en vigueur à compter de la date d'effet

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