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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 116-1

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RéférenceArticle 116-1

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_5926b267bcace96fe70d17ebcbdb14db

Extrait public

(article inséré par la loi n° 119-12)

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