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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 116

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RéférenceArticle 116

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_6ebb5c60d6cd3d72a50021d0ac3aa095

Extrait public

Article 116 : Pour les questions intéressant la profession, l'AGFT sert d'intermédiaire entre ses

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