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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_48ae70481c1d3b8d25a0739ce81fa2b8

Extrait public

Article 115 L'AGFT veille et sensibilise ses membres sur l'observation des dispositions

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