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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 113

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RéférenceArticle 113

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_59b0b9e4b717563716681f2bb5923e01

Extrait public

Article 113 : Tout établissement gestionnaire de FPCT dûment agréé est tenu d'adhérer à une

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