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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 111-3

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RéférenceArticle 111-3
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_28334c4efbc4c771a5ef2f431bb52d80
Extrait public

Article 111-3: (article inséré par la loi n° 119-12)

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