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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 110

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RéférenceArticle 110

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_a4689b80d4566a3dc1d2482abacc6668

Extrait public

Article 110 : Les sanctions prévues à la présente section sont portées au double en cas de récidive.

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