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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 11 annexe 4

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RéférenceArticle 11 annexe 4

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_de14c2d69fa9481a5320993542d3db93

Extrait public

Article 11 Abrogé par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 119.12.

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