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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_da591914385a6187042d5c9960c302e2

Extrait public

Article 107: Abrogé par les dispositions de l'article 5 de la loi 119.12.

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