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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_f0aaff0de7021656c070b096a24e768c

Extrait public

Article 106: Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 2.000,000DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire d'un…

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