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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_ec06152c91fc5117e4dce4c97c34428a

Extrait public

Article 106 : Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000

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