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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_df35c8313a9664042df8db7c16365332

Extrait public

Article 104 Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes

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