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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_8145e993f501dd7c8071d2d2d9eeee84

Extrait public

Article 103: Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes

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