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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_a6b4a58ceb6b2c6287dab31f6d6de29a

Extrait public

Article 101 Sont punis d'une amende de 1.000 à 5.000 DH, les dirigeants d'un établissement

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