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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_0d8b6116b3185d64b8d87585eabf2dd7

Extrait public

Article premier: (article remplacé par les dispositions de la loi 1

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