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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_75434f9813e78005ea0e7b902668e477

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1.000.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur, d'un établissement gestionnaire, d'un établissement dépositaire ou d'un établissement chargé du…

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