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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_1b3d6e602efa866b7f1e212f4e868d51

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une

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