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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_bd285b218cf924e7e711f31cfb509c3a

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et

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