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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_1d7e60a6042774f0db100e86f0ea86c6

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et

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