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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_00d8a7b9d28bb1711844c423e975d57d

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de un mois à trois mois et

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