Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 91
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RéférenceArticle 91
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Sont punis de l'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire d'un FPCT qui autorisent la souscription ou l'acquisition de…
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