Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Tant l'établissement initiateur que l'établissement dépositaire et l'établissement gestionnaire peuvent se porter acquéreurs des parts et titres de créance du FPCT dans les conditions prévues par le règlement de gestion.
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