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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_01e66cd95815396e63c26f5b0bd70e6f

Extrait public

Les porteurs de parts exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

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