Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 85
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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Le commissaire aux comptes signale sans délai aux dirigeants de l'établissement gestionnaire et au CDVM les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de ses missions.
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