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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_941e08b87cd18574eb4587d8a4529c3c

Extrait public

Les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes concernant les conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d'incompatibilités, leurs pouvoirs, leurs obligations, leur responsabilité, leur…

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