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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_452664fc5e59c6c621e4574b206d2ebb

Extrait public

Les FPCT, les établissements gestionnaires, les établissements dépositaires, les établissements initiateurs, les établissements teneurs du compte d'affectation spéciale des FPCT et les établissements teneurs de compte de parts et de titres…

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