9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 80

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 80
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_ac3e8a7725bb5d328ff59add1323100b
Extrait public

Le règlement de gestion d'un FPCT fixe la durée des exercices comptables qui ne peut dépasser douze mois.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.