Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous et des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires ainsi que des règles prudentielles de placement qui sont applicables aux parts et titres de créance, toute personne…
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