Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 77
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Préalablement à la diffusion du rapport annuel mentionné à l'article 76 ci-dessus, les documents comptables qu'il contient doivent être certifiés par le commissaire aux comptes.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.