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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_c23e988e0003c055c6416aa682498215

Extrait public

A moins que le règlement de gestion ne prévoit une périodicité de remise plus fréquente, l'établissement gestionnaire est tenu de remettre à tout porteur de parts et, le cas échéant, de titres de créance un rapport annuel par exercice pour…

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